[Normandie]Traité de coopération judiciaire

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LA TOURAINE ET LA NORMANDIE

Nous les hautes Autorités Ducales de Normandie,
Nous les hautes Autorités Ducales de Touraine,
Désireux
de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs
importants pour le bon fonctionnement des administrations de nos Duchés.
Conscients
que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à
laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans
un de nos Duchés et serait susceptible de perturber la bonne entente
entre nos deux peuples,
Avons établit le traité suivant :

Art.
1° : Les Autorités légitimes du Duché de Touraine et les Autorités
légitimes du Duché de Normandie reconnaissent dans leurs rapports
réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et
judiciaire.

Art. 2 : Eu égard à la reconnaissance de la
jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un
individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour
les mêmes faits par l’autre Cour.

Art. 3 : Les Conseils Ducaux
sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne
suspectée d'avoir enfreint la Loy dans l’autre Duché et qui se réfugie
sur le territoire de ce Duché. Ils doivent pour cela adresser une
demande de poursuites.
Art. 4 : Cette demande prend la forme d’un
acte motivé du Conseil Ducal ou de son Emissaire, exposant l’identité,
les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte et
adressé au Conseil Ducal concerné.

Art. 5 : Le Conseil Ducal
saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Duché au
terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs
délais à l’initiative du Conseiller Ducal ayant fait réception de la
demande.

Art. 6 : Nulle pression, nulle contrainte et nulles
représailles ne peuvent s’exercer sur les autorités judiciaires saisies
d’une demande de poursuites.

Art. 7 : Au terme du débat
consultatif et de la transmission au Juge, le Conseil Ducal saisi
adresse en retour à la demande de poursuites une réponse motivée
faisant état des suites données sur son territoire à la demande.

Art.
8 : La peine à appliquer est décidée par le Duché où s'est déroulée
l'infraction, le Duché où s'est réfugié l'accusé n'ayant qu'un rôle
consultatif.


Dispositions finales :

--Le présent
Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements,
exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Ducaux.

--Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.

--Le
présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties
Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une
d’elle à l’autre.
La dénonciation entraîne la caducité du présent
Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de
l’acte de dénonciation.

--Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.


PROTOCOLE ADDITIONNEL :

Afin
de rendre effective l’entente de nos deux Duchés et complet le Traité
ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par
cette Déclaration :

Tout acte de brigandage ou criminel, quel qu’il soit, sera sévèrement puni dans l’un comme dans l’autre des Duchés concernés.

I.
Si un habitant ou un groupe normand devait commettre un acte de
brigandage ou criminel sur les terres tourangelles, celui-ci se verrait
confié à la justice de Touraine et jugé par elle.

II. Si un
habitant ou un groupe tourangeau devait commettre un acte de brigandage
ou criminel sur les terres de Normandie, celui-ci se verrait confié à
la justice normande et jugé par elle.

III. Tout individu
commettant un méfait sur les terres normandes et qui irait se réfugier
sur les terres tourangelles se verrait poursuivi par les tribunaux
tourangeaux en collaboration avec la Justice normande.
Pour que la
justice tourangelle le condamne afin de répondre au traité d'alliance
juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le
procureur normand devra transmettre les preuves à son homologue
tourangeau.

IV. Tout individu commettant un méfait sur les
terres de Touraine et qui irait se réfugier sur les terres normandes se
verrait poursuivi par les tribunaux normands en collaboration avec la
Justice Tourangelle.
Pour que la justice normande le condamne afin
de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le
reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur tourangeau devra
transmettre les preuves à celui de Normandie.


V. al.1.Le
Duché de Normandie et le Duché Touraine s’engagent à partager par le
biais de leurs polices ou justices toute information concernant les
brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.

V. al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux/ducaux.

VI.
Tout ressortissant Tourangeau ou Normand commettant un délit sur les
terres de Touraine ou de Normandie sera jugé en sa qualité de sujet du
Royaume de France et non en tant que citoyen de sa contrée.

VII. a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux duchés.
b
- Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux juges
afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul procès
s'effectue sur la juridiction de séjour en vertu des termes posés par
la pairie.


Signé au château de Rouen, le dix de septembre 1454

Pour la Normandie :
Aegidius, Duc de Normandie
Caturix, Chambellan de Normandie



Pour la Touraine:
Le Duc Fransou de Lahaye, Duc de Touraine
Le Chambellan Baya



Témoins :
Theudric, Ambassadeur de Touraine en Normandie
Ondine, Ambassadeur de Normandie en Touraine