Coutumier de Touraine depuis le 15/12/1458 à 11/07/1459

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Coutumier de Touraine depuis le 15/12/1458 à 11/07/1459

Message  Ano le Ven 5 Nov 2010 - 0:27

Préambule - Du présent Coutumier

Article Premier : Le présent Coutumier reprend les usages en vigueur dans le Duché de Touraine au moment de sa rédaction. Il les reprend de la manière la plus exhaustive possible ; les usages n'apparaissant pas dans celui-ci, ou ceux apparus après la rédaction de celui-ci restent néanmoins valides.

Article 2 : Le présent Coutumier n'est amendable que par un Duc reconnu par une liste élue à la majorité absolue des suffrages exprimés ou par un Duc ayant obtenu l'aval de la majorité du conseil ducal.

Livre I - De la Constitution

Opuscule 1 - Des grands principes.

Article Premier : La Touraine est un Duché au conseil élu et au Duc vassal du Roy de France. N'est Duc de Touraine qu'un individu reconnu par le Roy de France. Le Duc est la plus haute autorité du Conseil Ducal.

Article 2 : Le peuple tourangeau est intégré au Royaume de France et a autorité pour régir son territoire d'après les lois dudit Royaume. Toute privation de cette souveraineté par une institution, un groupe ou une puissance étrangère sont illégales.

Article 3 : La Religion Aristotélicienne est reconnue comme la religion officielle du Duché. La Touraine reconnaît l'existence du Saint-Siège et de toutes ses institutions. Le plus haut dignitaire de l'Eglise en Touraine est par défaut l'évêque métropolitain nommé en la cathédrale de Tours.


Opuscule 2 - Du Conseil ducal.

Article 4 : Le Duc, dirigeant du Conseil, est la plus haute autorité du Duché. Il est arbitre du jeu politique et sa mission est de guider au mieux la Touraine.

Article 5 : Le Conseil est désigné pour un mandat de 2 mois par les sujets du Duché grâce à un scrutin proportionnel à désignation au plus fort reste.

Article 6 : Le Duc est désigné par le Conseil par un vote majoritaire. Il est irrévocable ; il peut cependant démissionner et ainsi mettre fin à ses fonctions. Sa légitimité est garante de son autorité.

Article 7 : Le Duc est le protecteur du Duché, de ses lois et de ses habitants. Il agit pour assurer la protection des personnes et des biens physiques du Duché. Il est l’incarnation des institutions et son rôle est de les préserver pour la pérennité de la Touraine.

Article 8 : Le Duc dirige le Duché. Il nomme et révoque les élus qui agissent en son nom. Il est le seul à contrôler la ratification des lois et dispose de tout pouvoir qu'il délègue aux conseillers élus selon ses vœux :
i. Le Bailli gère l'ensemble des finances du Duché. A ce titre, il contrôle les recettes et les dépenses du Duché, est responsable de la mise à disposition du bétail pour les éleveurs tourangeaux et de l’embauche des hauts fonctionnaires. En coordination avec le Commissaire au Commerce, il gère l'ensemble des mandats ducaux et lève l'impôt ducal réclamé aux mairies tous les quinze jours au minimum (ce délai pouvant être réduit pour rattraper un retard)
ii. Le Commissaire aux mines gère l'entretien du patrimoine minier du Duché en coordination avec le Bailli. Il nomme également les chefs de port.
iii. Le Commissaire au Commerce s'occupe des affaires commerciales du Duché. En particulier, il contrôle la foire et les productions des domaines du Duché. Avec le Bailli, il gère l'ensemble des mandats ducaux ainsi que les levées d'impôts ducaux.
iv. Le Connétable gère le stock d'armes du Duché. Il affecte au Prévôt les sommes nécessaires au bon fonctionnement de la maréchaussée. Il est en charge de la douane.
v. Le Prévôt des Maréchaux contrôle les forces de police dans le Duché ainsi que la tenue des enquêtes. Il peut arbitrairement, sous contrôle du Duc, suspendre le droit de transit de tout individu jugé dangereux. En cas de non-respect des consignes du Prévôt, l'individu peut être amené devant la justice tourangelle.
vi. Le Capitaine dirige l'armée du Duché et est la deuxième autorité militaire du Duché derrière le Duc.
vii. Le Procureur est habilité à ester en justice au nom du Duché pour toute plainte déposée en prévôté ou reçue par courrier, dont il a eu connaissance, et qu'il estime recevable. Il intente et mène les procès puis s’occupe de la stricte application des peines.
viii. Le Juge rend la justice en conformité avec les lois et les usages du Duché et du Royaume.
ix. Le Porte-parole communique les décisions du Duc et du Conseil au peuple et aux maires.

Article 9 : Le Duc nomme souverainement le recteur de l'Université de Touraine. Il est d'usage de ne remplacer le recteur qu'à sa démission,son décès, ou un retrait indéterminé des affaires du monde.

Article 10 : Les droits et statuts de la prévôté sont les suivants :
i. La prévôté tire ses droits du cachet Ducal. Par son ordonnance, le Duc désigne un officier qui porte le titre de Prévôt. L'officier postulant Prévôt prête serment au Duc. Tous ses pouvoirs sont une émanation des pouvoirs du Duc. Le Prévôt n'est que le bras civil du Duc.
ii. Par cette ordonnance, le Prévôt reçoit des pouvoirs de police. C'est-à-dire le droit de restriction de la liberté et de contrainte, le devoir de protection des personnes et des institutions, d'information et de représentation du Duché.
iii. Les pouvoirs de la prévôté peuvent être étendus sur commission du Procureur ou du Juge.
iv. La procédure de la prévôté est décrite dans le code de la prévôté.

Article 11 : En cas de situation dangereuse pour l’intégrité du territoire tourangeau ou pour la souveraineté de son peuple par des agressions diplomatiques, économiques ou militaires, le Duc peut prononcer l’état de siège et ainsi prendre les mesures suivantes :
i. L’intégralité des institutions tourangelles passent sous son contrôle mais peuvent toujours être déléguées.
ii. Le Duc devient seul chef militaire des différentes constituantes de l’armée.
iii. Le Duc peut supprimer ou appliquer instantanément tous arrêtés, décrets et lois.
iv. Le Duc peut engager un procès contre tout individu présent en Touraine hormis les personnes présentes dans des armées n’étant pas sous contrôle.
v. Le Duc est seul responsable des faits et gestes de l’administration.

Article 12 : L’assemblée des Feudataires est composée de l'ensemble de la Noblesse de mérite reconnue de Touraine à jour de serment, du régnant de Touraine et du Héraut de Touraine.
Cette assemblée est placée sous la présidence du Duc de Touraine. Le Héraut de Touraine est responsable et référent de la gestion et de tout ce qui a trait à la noblesse et la Hérauderie.
Cette assemblée est soumise à une charte nobiliaire qui spécifie les droits et devoirs afférents et inhérents à la condition de Noblesse. Cette charte est et doit être certifiée et visée par le collège héraldique de France, seule institution compétente du Royaume de France en matière héraldique et ce à chaque changement ou amendement. Cette salle législative peut être convoquée par le Duc pour l'examen d'un article, d'une loi ou d'un traité, de quelque nature qu'il soit.

Opuscule 3 : De la loi et de la justice

Article 13 : La justice émane du Roy de France, par la grâce de Dieu. Par voie de délégation, le Roy de France octroie à son vassal le Duc de Touraine le droit de justice haute, moyenne et basse, sauf les domaines de justice réservés au Roy de France. Le droit de justice se caractérise par le pouvoir de dire la loi, par le pouvoir d’exécuter la loi et par le pouvoir de juger les contrevenants à la loi.

Toute loi édictée par le Roy de France s’applique de plein droit dans le Duché de Touraine.
i. La loi du Duché s’applique en toutes circonstances sur le territoire de Touraine.
ii. La plus haute autorité de chaque province du Royaume de France peut déléguer sa souveraineté de manière à ce que la justice tourangelle rende jugement en son nom et selon les textes de la Touraine.

Article 14 : Un texte n’a valeur de loi qu’après avoir reçu le sceau ducal.

Article 15 : La loi n’a point d’effet rétroactif.

Article 16 : Les lois, arrêtés et décrets sont exécutifs sous 72 heures après leur mise en affichage ou à date si celle-ci est stipulée. Une loi ducale est valable jusqu'à expiration si indiquée, ou jusqu'à son abrogation. Une loi ducale a le pouvoir d’abroger une autre loi ducale, peu importe la durée de son application.

Article 17 : Le Duc est habilité à prendre des décrets qui auront force de loi pour une période donnée ou jusqu'à ce qu'un autre décret y mette fin. Ces décrets doivent être communiqués auprès des maires par le Porte-parole du Duché et doivent faire l’objet d’une publication en mairie.

Opuscule 4 - Du droit des personnes.

Article 18 : La loi s'applique à toute personne présente sur le sol tourangeau. Les lois régissant les terres s'appliquent à toute personne possédant un bien en Touraine.

Article 19 : Sont considérés Sujets de Touraine et de France :
* les personnes nées en Touraine et y résidant de façon continue depuis leur naissance ;
* les personnes possédant en Touraine au moins une terre, un champ ou une échoppe ;
* les personnes ayant leur résidence principale en Touraine depuis plus de quinze jours.


Article 20 : Tout sujet de Touraine dispose des droits et de devoirs dont la loi est garante.

Article 21 : Tout sujet de Touraine doit fidélité et service au Duché.

Article 22 : Tout sujet de Touraine a le devoir de participer à la bonne marche de sa communauté, en payant l'impôt foncier et en votant.

Article 23 : Tout sujet de Touraine voit son nom protégé. Son utilisation ou sa manipulation par un tiers constitue un délit. Les grossières imitations pouvant pousser à la faute les autorités peuvent conduire à de lourdes sanctions.

Article 24 : Toute personne peut porter plainte s’il s'estime victime d’un délit ou d’un crime commis dans le Duché.

Article 25 : La circulation et l'installation en Touraine sont libres. Le Duc peut restreindre ces libertés par décret pour une durée n'excédant pas la durée d'une levée de ban, soit quarante jours.

Article 26 : Les titres et charges officiels d’une personne sont protégés par la loi. Toute usurpation peut constituer soit un délit, soit un crime. Les titres et charges officiels sont ceux reconnus publiquement dans les Royaumes ou faisant l’objet d’une reconnaissance spécifique par le Duché.

Article 27 : La noblesse est reconnue disposer de droits et de devoirs spécifiques. Les haute et basse noblesses ont des privilèges et des responsabilités différentes.
i. L'accès à la noblesse implique un comportement en adéquation avec les statuts édités par la Hérauderie.
ii. Dans cette mesure, la Hérauderie est la seule institution en droit de juger les personnes y dérogeant.
iii. Les nobles ne peuvent être pendus.
iv: Un noble accusé dans un procès en haute ou basse justice se verra jugé selon le Droit Royal.


Opuscule 5 - Du droit des groupes.

Article 28 : Les sujets de Touraine peuvent s’associer en Ordre, Confrérie, Guilde, Corporation, Amicale ou autres groupements dont les finalités peuvent être politiques, culturelles ou économiques du moment que leur association n’enfreint pas la loi.

Article 29 : Les groupements référencés dans l’article 28 de l'opuscule 5 du livre I du présent Coutumier doivent être reconnus par le Duché et se voir conférer des privilèges pour eux et leurs membres. Un décret ducal sanctionne cette reconnaissance et définit les droits et devoirs du groupe et de ses membres envers le Duché.

Article 30 : Les groupements à vocation religieuse sont reconnus par le plus haut dignitaire de l’Eglise du Duché. Tout dérogation au droit laïc doit être validée et confirmée par un arrêté ducal.

Article 31 : Les groupements à vocation commerciale (guildes, coopératives, corporations, fraternités...) sont reconnus par le Duché après examen du Commissaire au Commerce.

Article 32 : Les Ordres Chevaleresques sont reconnus par le Roy de France ou localement, par le Duc.

Article 33 : Les groupes mercenaires ou à vocation combattante ne peuvent circuler ou recruter sur le territoire tourangeau sans l'approbation du Duché. L'approbation est toujours à durée limitée dans le temps et est soumise à évaluation avant une reconduction éventuelle de l'accord. Cet accord peut être brisé unilatéralement par le Duché, sans préavis.


Opuscule 6 - Des relations commerciales.

Article 34 : Les sujets de Touraine sont libres de commercer sur les marchés.

Article 35 : La relation de commerce doit être fondée sur un accord mutuel et ne pas mettre en péril les relations de confiance existantes entre les intervenants sur le marché.

Article 36 : La liberté de commerce des sujets de Touraine ne doit pas entraver le développement économique du Duché ou mettre en péril l’ordre social.

Article 37 : Le prix de vente d'un bien est déterminé librement par le vendeur, sous réserve de l'infraction d'escroquerie.

Article 38 : En cas de disette ou de guerre uniquement, le maire peut fixer le prix de certaines denrées ou marchandises vitales ou stratégiques sur le marché de son village, après autorisation formelle et écrite du Commissaire au Commerce.

Article 39 : En cas de disette ou de guerre uniquement, le Conseil ducal peut fixer le prix de certaines denrées ou marchandises vitales ou stratégiques sur tout ou partie du territoire.

Opuscule 7 - Des villes et des municipalités.

Article 40 : Les habitants du Duché sont regroupés en villes et villages. Ils constituent l’unité politique élémentaire du Royaume.

Article 41 : Chaque ville ou village est dirigé par un maire désigné par un vote majoritaire des sujets habitant la ville ou le village concerné. En cas d’égalité parfaite, le doyen des candidats l’emporte.

Article 42 : Le maire est responsable de la gestion et du développement économique, social et commercial de son village ainsi que de la basse justice donnée en privilège ducal.

Article 43 : En cas de démission du maire ou d’impossibilité d’exercice de son mandat, le maire peut mettre fin à ses fonctions et désigner un adjoint comme administrateur en attendant les prochaines élections. Si le maire n’est pas en l’état de faire une telle proposition, un administrateur doit être désigné par le Duc pour occuper la fonction laissée vacante. A dater de sa nomination, l’administrateur assume l’intégralité des fonctions de maire de plein droit.

Article 44 : Le maire veille à l’application des lois du Duché et des décisions du Duc dans sa municipalité. Il possède le privilège d'exercer la basse justice selon le cadre déterminé.
Il a le devoir de faire remonter toute transgression du droit local relevant de la haute justice, ainsi que toute transgression du Droit Royal, dont il a connaissance, à la prévôté.


Article 45 : Le maire nomme le tribun de son choix parmi les sujets tourangeaux résidant en son village

Article 46 : Le maire dispose du pouvoir législatif sur son village. Il peut prendre des arrêtés municipaux qui auront force de loi pour une période donnée s’ils ne contreviennent ni aux lois ducales, ni aux lois royales et qu'ils reçoivent l'approbation du Conseil. Cette approbation est matérialisée par l'apposition du sceau ducal. Ces décrets doivent faire l'objet d'une publication en mairie.

Article 47 : La liberté de travail ne peut jamais être limitée par une décision municipale visant à restreindre l'accès à un domaine ducal comme une mine, un verger, un lac ou une forêt.

Article 48 : Les conseillers ducaux disposent du droit de saisine sur n'importe quel arrêté municipal.

Article 49 : Le maire est habilité à prélever des impôts fonciers sur les propriétaires de sa commune. Il ne peut lever l’impôt que tous les treize jours. Le délai de paiement est de dix jours.

Article 50 : Le maire doit payer l'impôt ducal dans les dix jours après l'annonce de la levée.

Article 51 : Le maire peut, en cas d'urgence, prendre un arrêté municipal avec l'apposition du seul sceau municipal. Il doit alors le faire valider par le Duc dès que possible. L'abus du procédé est passible de Haute Trahison.

Article 52 : Le maire doit fournir au Duc de Touraine un inventaire complet des biens dont dispose sa municipalité dans les 5 premiers jours de son mandat et dans les 5 derniers jours de celui-ci. L'absence de ces informations après rappel par le Duc ou le Bailli constituent un acte de Haute-Trahison. Tout rapport erroné constitue un acte de Haute-Trahison.

Opuscule 8 - De l'éligibilité

Article 52 : Peut se présenter à l'élection municipale ou appartenir à une liste candidate à l'élection ducale , tout sujet de Touraine qui justifie, au jour de l'ouverture des votes :
* de trente jours d'installation continue sur le sol tourangeau ;
* avoir participé à la défense des intérêts Tourangeaux (milice, maréchaussée, armée, défense civile) pendant le mois précédant l'ouverture des votes
* ne pas être soumis par le tribunal de Touraine ou la Cour d'Appel Royale à une peine d'inéligibilité ni de bannissement.

Article 53 : Tout candidat rendu inéligible par décision de justice doit se retirer de la liste sur laquelle il est présent si cela est encore possible, sinon démissionner dès son élection.

Article 54 : Tout conseiller ducal, conseiller municipal, ou maire, rendu inéligible par décision de justice doit démissionner dans un délai de trois jours après la décision.


Livre II - De la haute et basse justice en Touraine

Opuscule 1 : Des principes généraux

Article Premier : La justice est rendue au nom du Duc, par le Juge nommé par le Duc. L'assemblée des feudataires est également habilitée à rendre une justice collégiale en lieu et place d'un Juge sur n'importe quel procès ayant lieu en terre tourangelle, si le duc en fait la demande.

Article 2 : La justice se divise en deux échelons : La basse justice et la haute justice.

Article 3 : La basse justice commence et prend fin aux portes d'une cité. Elle concerne le respect des décrets municipaux et le bien-être de la communauté sous l'autorité d'un maire élu. Seul un maire élu a le pouvoir d'ester en basse justice. Le Duc régnant peut supprimer ce privilège des villes et le confier au Procureur s'il l'estime nécessaire, jusqu'à un retour à la normale dans la cité concernée. Il peut aussi confier une affaire municipale en particulier au procureur ducal.

Article 4 : La haute justice concerne les actes violents (par les armes ou par le vol), de sédition, de trahison, de haute trahison et d'atteinte grave au Duché.
La haute justice est une prérogative ducale.

Article 5 : Le Trouble à l'ordre Public reste une prérogative ducale en toutes circonstances.

Article 6 : Tout crime commis dans le Duché est soumis à la loi du Duché quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence de la personne jugée. La justice du Duché peut poursuivre toute personne résidant ou transitant en Touraine pour des crimes ou délits commis à l’extérieur de ses frontières dans la mesure où les accusés comme les victimes se retrouvent présents sur son sol.

Article 7 : La participation passive ou active, directe ou indirecte, d’une personne à un crime ou délit expose cette personne à des poursuites pour complicité à ce crime ou délit.

Article 8 : Tout accusé est présumé innocent jusqu'au verdict. Durant la durée du procès, l'accusé se doit de rester disponible et de répondre aux demandes de la prévôté et du Tribunal. A défaut, l'accusé est réputé renoncer à un procès contradictoire et accepte d'être jugé sur la base des seuls preuves et témoignages produits par l'accusation.

Article 9 : De la procédure judiciaire
i. Plainte et témoignage recueillis par la prévôté ou le Procureur (ou le maire pour les affaires de basse justice).
ii. Procédure pénale lancée ou non par le Procureur après étude des pièces.
iii. Enquête de la prévôté dans le sens ordonné par le Procureur, si besoin.
iv. Mise en accusation ou non par le Procureur et ouverture du procès.
v. Procès (est public et tenu à la Cour de Justice du Duché ; en cas d'accord du prévenu, le Juge peut tenir le procès sur la place publique, celui-ci a la même force qu'un procès tenu dans la Cour de Justice du Duché) :
- Acte d'accusation du Procureur où celui-ci doit fidèlement retranscrire les faits tout en citant les lois ou les principes transgressés. Dans la mesure du possible, le Procureur doit fournir une estimation du patrimoine dont dispose l'accusé de manière à empêcher toute dissimulation de fonds.
- Première plaidoirie de la défense.
- Le Procureur a la possibilité de nommer deux témoins.
- La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
- Le Procureur décide de son réquisitoire d'accusation dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
- L'accusé a alors droit à une seconde plaidoirie avant que le Juge ne rende justice.
vi. Application de la peine, relaxe ou non-lieu.

Article 10 : Ont valeur de preuve, par ordre décroissant de la force probante :
i. Les actes juridiques se prouvent par une preuve pré-établie : l’écrit s'il porte un scel légal engageant son auteur devant le Droit Royal.
ii. L’aveu : c’est une déclaration faite par une partie et qui produit, contre elle, des conséquences juridiques.
iii. Le témoignage sous serment : c’est une déclaration faite sous serment devant un tribunal et qui rapporte un fait directement perçu ;
iv. La présomption par indices : c’est une déduction que le magistrat tire d'un ensemble de faits. La présomption doit être « grave, précise et concordante » ;
v. Le serment : il s'agit d'une déclaration faite par une partie et qui va lui produire des effets favorables.
vi. Le témoignage simple : c'est une déclaration faite par un témoin n'ayant pas prêté serment, et rapportant un fait directement perçu.

Article 11 : Le témoignage d'une personne ayant commis plusieurs actes de diffamation ne sera pas pris en compte par le Juge.

Article 12 : Tout accusé peut se faire assister d'un avocat.

Article 13 : Une personne ne peut être jugée en Touraine deux fois ou plus pour les mêmes faits.

Article 14 : Toute personne peut déposer une demande d'appel de son procès devant la Cour d'Appel Royale.

Opuscule 2 – De la juste peine

Article 15 : Chaque acte délictueux ou criminel reconnu par le Juge est sanctionné par une peine. Cette peine est proportionnelle à l'acte qui l'a occasionnée et au comportement de l'accusé. Le Juge est libre d'imposer la peine de son choix dans la limite des conventions et des règles supérieures.

Article 16 : Toute récidive expose l'accusé à voir s’accroître la gravité et les catégories de peine pour les délits et crimes qu'il a commis.

Article 17 : L'aveu et la confession des délits et crimes par l'accusé doivent tempérer les peines appliquées.
N'être pas l'instigateur ou l'acteur d'un crime ou délit entraîne une tempérance des peines appliquées.

Article 18 : Un coupable acceptant de verser directement son amende au Duché ou à l'une de ses mairies verra sa peine réduite, voire la plainte abandonnée.

Article 19 : Le Tribunal, par le biais de la prévôté, peut recourir au règlement amiable d'une plainte de haute justice, de façon préventive (avant procès) ou pendant (en procès). Les fonds ou marchandises récoltés lors de ce règlement à l'amiable appartiennent au Duché.

Article 20 : Les maires, par privilège ducal, peuvent recourir à la médiation pour recouvrer les amendes dans le cadre de la basse justice. Ils peuvent recourir à cette médiation de façon préventive (avant un procès) ou dans le cadre d'une procédure, avec l'accord du Juge (lors d'un procès).
Les fonds ou marchandises récoltés lors de ce règlement à l'amiable appartiennent à la mairie.

Article 21 : Tout multi-récidiviste peut être condamné à l’exil. L'exil ne peut dépasser 3 mois.

Article 22 : Tout exilé présent sur le sol tourangeau peut être condamné à mort.

Article 23 : Tout acte répréhensible n’étant pas répertorié dans ce code devra être jugé par le Juge selon son intime conviction et d'après l'interprétation des principes tourangeaux énoncés dans la constitution du Duché.

Article 24 : Tout condamné ayant reconnaissance publique peut faire appel des condamnations suivantes auprès du Duc et remettre son destin entre les mains du Duc :
i. Peine capitale,
ii. Exil,
iii. Peine de prison excédant six jours.

Article 25 : Tout accusé peut préférer une sentence rendue par l'épée plutôt que par un jugement de justice. La peine étant définie par la fortune de l'accusé.


Opuscule 3 - De l'atteinte au droit des personnes selon la Coutume Royale et de Touraine


Article 26 : Constitue un acte de Sorcellerie toute prise de possession de deux corps par une même âme [utilisation de deux comptes par un même joueur].
Le plus haut représentant de l’Inquisition peut se substituer au Procureur pour les accusations de Sorcellerie.
La Sorcellerie est un crime infâme. Les corps [comptes] secondaires dénués d’âme propre seront systématiquement livrés aux flammes du bûcher. Tout gain apporté par la création des corps secondaires doit disparaître. Tout crime ou délit commis par les corps secondaires sont à mettre au crédit du corps principal et faire l’objet de poursuites et de condamnations spécifiques, dans ce cas les peines seront alourdies en raison du contexte infamant de la Sorcellerie. Ainsi, le corps primaire, si il n'est pas brûlé, peut être condamné à une peine d’au maximum 6 jours de prison et 300 écus d'amende en plus des gains qu'il aurait tiré du corps secondaire.

Article 27 : Constitue un acte d’abus de titre ou de charge, toute déclaration écrite ou orale visant à associer son nom à un titre ou une charge existant dans les Royaumes sans l'accord de l'autorité compétente.
Est considéré comme faussaire, toute personne tentant de se faire passer pour un tiers en contrefaisant sa signature [imitation du pseudonyme] afin d'obtenir des informations privées ou d'agir publiquement à sa place.
Ces délits sont des délits sérieux. Si les titres ou les charges usurpés sont ceux d’un noble ou d’un officier civil ou militaire du Duché, l’acte est requalifié en délit grave. Si les titres et les charges usurpés appartiennent à la haute noblesse ou à l’administration royale, les actes sont considérés comme aggravants.
En l'absence de volonté de nuire aux personnes spoliées de leurs titres ou charges, ou à l’Ordre voulu par la divine providence et les lois du Duché, la catégorisation des actes est tempérée et les peines demandées réduites.
Tous ces actes relèvent de la haute justice.

Article 28 : Constitue un acte de diffamation tout propos public mettant faussement en cause l’honneur personnel ou professionnel d’un habitant du Duché.
L’acte de diffamation est un délit léger et est puni par l’obligation de se soumettre à l’excuse publique et par l’amende suivant l’ampleur du préjudice moral et financier subi. Dans le cas de diffamation d’un noble ou d’un officier civil ou militaire du Duché, le délit devient sérieux et les peines peuvent être accentuées.
Tous ces actes relèvent de la basse justice ou de la haute justice après concertation entre le maire de la cité du plaignant et le Duc via la prévôté.

Article 29 : Constitue un acte d’insulte publique tout propos public souillant l’honneur personnel d’un habitant du Duché ou de son ascendance et choquant l’opinion publique.
Constitue un acte d’insulte privé, tout écrit souillant l’honneur personnel d’un habitant du Duché ou de son ascendance et dont le contenu s’oppose à la morale.
Tous ces actes relèvent de la basse justice ou de la haute justice après concertation entre le maire de la cité du plaignant et le Duc via la prévôté.

Article 30 : Constitue un acte de vol toute action consistant à s'approprier sans contrepartie le bien d'autrui sans son consentement.
Constitue un acte de vol aggravé toute action de vol employant l’usage de la violence.
Constitue un acte de brigandage toute action de vol aggravé compromettant la libre circulation des hommes et des biens sur le territoire du Duché.
Le vol est un délit sérieux. Le vol aggravé est un délit grave. Le brigandage est un crime. Le brigandage en bande organisée est un crime grave.
Tous ces actes relèvent de la haute justice.

Article 31 : Constitue une tentative d’esclavagisme toute offre d’emploi en dessous du salaire journalier décent assurant la survie du travailleur et de sa famille.
Constitue un acte d’esclavagisme tout emploi rémunéré en dessous du salaire journalier décent assurant la survie du travailleur et de sa famille.
Le salaire jugé décent est fixé par la communauté par arrêté municipal, par défaut la valeur fixée par arrêté du Duché s’applique. En certaines circonstances (entraide, services pour un Ordre religieux, acte de pénitence), la justice reconnaît le droit aux contractants de se mettre d’accord sur un salaire inférieur au seuil légal à condition que publicité soit faite de cet arrangement auprès du Lieutenant de police compétent et si possible en place publique.
L’acte d’esclavagisme est un délit sérieux et est puni par la mise à l’obligation de payer une amende. Si l’employeur a agi de bonne foi, l’amende peut être modérée. En revanche, si l’employeur agit en pleine connaissance des dispositions légales, il lui sera reconnu des circonstances aggravantes.
Tous ces actes relèvent de la basse justice.

Article 32 : Constitue un acte d'abus de confiance toute manipulation consciente d’un individu visant à obtenir une marchandise, un service marchand ou non marchand, d’un tiers à travers un accord privé fondé sur une relation de confiance. L'abus de confiance est manifeste si l’accord est unilatéralement rompu après que l'une des deux parties se soit acquittée de sa part ou si l'accord profite expressément de par son incompréhension à l'une des parties.
L'acte d'abus de confiance est un délit léger qui peut cependant conduire à l'excuse publique, au pilori ainsi qu’à 100 écus d’amende au maximum.
L'abus de confiance relève de la basse justice. Dans le cas où la personne lésée était mandatée par le Duché, il relève de la haute justice.



Opuscule 4 - De l'atteinte au juste commerce.

Article 33 : Constitue un acte d’escroquerie la vente d’une marchandise pour ce qu’elle n’est point ou la pratique de prix spécifiquement destinés à abuser la confiance d’un acheteur novice.
Cet acte est un délit léger. La pratique de cet acte au sein d’une bande organisée est un délit sérieux. Ces actes relèvent de la basse justice.
Constitue un acte d'escroquerie abusive tout comportement marchand visant à créer une pénurie artificielle et pratiquant des prix excédant le seuil socialement tolérable. L’existence d’un décret municipal ou, à défaut ducal, imposant un prix maximal sur une marchandise constitue sans doute possible le référent par excellence pour caractériser ce seuil socialement tolérable.
L'escroquerie abusive est un délit sérieux relevant de la basse justice. En cas de guerre ou de disette, c'est un crime relevant de la haute justice. Si elle crée un fort préjudice pour le Duché, l'escroquerie abusive devient un crime infâme relevant de la haute justice.


Opuscule 5 - De l'atteinte aux institutions du Duché.

Article 34 : Constitue un acte de trouble à l’ordre public toute perturbation au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique. Le trouble à l’ordre public est un délit léger ou sérieux. Il relève de la basse justice ou de la haute justice après concertation entre le maire de la cité concernée et le Duc via la prévôté.

Article 35 : Constitue un acte d’incitation à la révolte, tout appel public ou privé visant à organiser un mouvement destiné à renverser par la force le pouvoir communal ou ducal.
Constitue un acte de révolte toute utilisation illégitime de la force pour renverser le pouvoir communal ou ducal.
Le caractère illégitime de la révolte est apprécié par le Juge, attendu qu'un insurgé ne peut être poursuivi pour ce crime tant qu'il occupe une fonction publique.
L’incitation à la révolte contre une mairie est un délit sérieux, l’incitation à la révolte contre le Duché est un délit grave. La révolte contre une mairie est un crime simple. La révolte contre le Duché est un crime grave. Tous ces actes relèvent de la haute justice.

Article 36 : Constitue un acte de trahison, toute atteinte par un habitant de Touraine exercée à l'encontre des institutions tourangelles, ou toute divulgation de renseignements politiques, militaires ou économiques, ayant pour finalité l’affaiblissement du Duché de Touraine et de ses composantes locales, notamment à travers la perte de terres, de population, de stabilité sociale, de souveraineté politique ou d’autonomie économique.
De par leur rang, les membres du Conseil ducal, les maires et les notables liés à des fonctions de pouvoir s’exposent à des poursuites pour Haute Trahison.
La trahison est un crime sérieux. La Haute trahison est un crime infâme. Tous ces actes relèvent de la haute justice.
La loi tourangelle ne fixe pas de limite à la peine. La personne coupable peut en outre être condamnée à une peine d'inéligibilité ne pouvant excéder une durée de trois mois.

Article 37 : Constitue un acte d’insubordination le refus de se soumettre aux opérations de vérification de la Prévôté.
Constitue un acte de non-témoignage la non présentation à un procès après convocation du Procureur ou du Juge.
Constitue un acte de refus de témoignage le refus de répondre à des questions du Procureur ou du Juge.
L’insubordination et le refus de témoignage sont des délits légers. Le non-témoignage est un délit sérieux.
Ces actes relèvent de la haute justice, garante du bon fonctionnement du Tribunal.

Article 38 : Constitue un acte de falsification d’indices la réalisation ou la modification d’indices matériels destinés à être utilisés dans un procès pour en influencer le résultat.
Constitue un acte de faux témoignage la tenue de propos volontairement erronés ou l’omission volontaire d’information au cours d’un procès lors de la comparution en tant que témoin.
La falsification de preuves et le faux témoignage sont des délits graves. Si ces actes sont commis afin de favoriser l’accusation lors d’un procès, leur auteur s’expose à être soumis aux mêmes peines que l’accusé de ce procès.
Ces actes relèvent de la haute justice, garante du bon fonctionnement du Tribunal.

Article 39 : Constitue un acte de non-paiement des impôts, l’absence de paiement des impôts municipaux à la mairie de son lieu de résidence 10 jours après l'annonce de la levée. Ce non-paiement est sanctionné par une pénalité financière égale à 10% des sommes dues+ 1% pour chaque jour de retard. Au-delà d'un retard de 30 jours, le non-paiement est un délit et le maire peut demander la condamnation du contribuable, y compris à une saisie de ses biens ou à du travail forcé afin de récupérer l'intégralité de la somme due, y compris les pénalités de retard, ainsi qu'une amende pour couvrir les frais de justice. Organiser son insolvabilité fiscale est un délit grave.Organiser l'insolvabilité de la cité dont l'on a la charge est un acte de Haute-Trahison.
Ces actes relèvent de la basse justice ou de la haute justice après concertation entre le maire concerné et le Duc via la prévôté.

Article 40 : Constitue un acte de nuisance aux finances publiques tout comportement spéculatif destiné à s’enrichir sciemment au détriment des finances publiques. Un acte de nuisance aux finances publiques est un délit sérieux. L’acte est considéré comme crime infâme s'il est conduit en période de troubles ou s'il sert les intérêts d’une puissance étrangère. Cet acte relève de la haute justice.

Article 41 : Constitue un acte de fraude électorale toute action volontaire visant à déformer l’expression de la volonté populaire légitime lors d’une élection ou à modifier par l'usage de ses charges l'égalité existant entre les candidats.
La fraude électorale est un délit grave. Cet acte relève de la haute justice.

Article 42 : Constitue un acte d'insubordination le non-respect par des non-sujets de Touraine des décisions du Prévôt des maréchaux relatives à leur déplacement au sein des frontières du Duché. Le Prévôt a toute autorité concernant le mode de déplacement des non-sujets de Touraine et leur droit de transit sur le sol tourangeau. Dans le cas où des menaces concordantes viendraient à convaincre le Prévôt qu'un individu ou un ensemble d'individus cherchent à s'en prendre aux intérêts de la Touraine, il peut demander au Duc l'autorisation de mettre aux arrêts sans autre forme de procès ces individus en autorisant les armées ducales à les attaquer à vue. Cet acte relève de la haute justice.

Article 43 : Constitue un acte de complicité la simple présence dans un groupe où transitent des ennemis de la Touraine.
Dans de telles circonstances, le suspect peut être attaqué par les forces tourangelles de manière préventive. Cet acte relève de la haute justice.

Article 44 : Constitue un acte de fuite le fait de se soustraire à un procès. Cet état ôte au suspect tout droit de transit sur le territoire faute de quoi les armées sont autorisées à mettre à mort le prévenu. Cet acte relève de la haute justice.

Article 45 : Constitue un acte de non-respect d'une décision de justice le fait de ne pas se plier à une décision de justice. Par défaut, il s'agit d'un Trouble à l'Ordre Public pouvant être requalifié de Trahison pour les sujets de Touraine. Cet acte relève de la haute justice. Pour les multi-récidivistes, la peine de mort peut être demandée.


Dernière édition par Kay Lanfeurst le Mer 20 Juil 2011 - 21:28, édité 31 fois (Raison : Mise à jour suite à discussion)

Ano

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Coutumier de Touraine depuis le 15 décembre 1458

Message  Kay Lanfeurst le Sam 6 Nov 2010 - 13:06

Annexe au Coutumier - Lexique juridique

En cette annexe consultative, les définitions sont classées par ordre alphabétique.

-A-
Abroger : action d'annuler un texte exécutif par un autre de même valeur ; ainsi une loi annule une loi, un décret annule un décret, et un arrêté annule un arrêté, il ne peut en être autrement.
Appel : c'est une voie de recours contre une décision de justice prise en première instance, elle est adressée à la Cour d'Appel Royale.
Attendu que : première phrase d'une rédaction d'un jugement où le Juge cite les prétentions des parties et leurs moyens.

-B-
Bon père de famille : expression désignant un homme ordinaire agissant raisonnablement et avec sérieux dans le soucis de ne causer aucun préjudice à autrui ; il est moralement considéré que toute action qu'aurait pu entreprendre un tel homme n'est pas punissable.

-C-
CA : abréviation de Cour d'Appel.
Clause : phrase ou ensemble de phrases contenues dans un acte juridique (jugement, loi, règlement administratif) où sont définis les droits et obligations des personnes concernées par l'acte.

-D-
De lege : expression latine signifiant "en vertu de la loi", c'est une expression qualificative, non pas introductive.
Dérogation : exception accordée dans l'application d'une règle, elle se manifeste bien souvent sous la forme d'un document écrit titré "dérogation".
Droit de saisine : en Touraine, désigne la mise en suspens d'un arrêté municipal afin qu'il soit réétudier.

-E-
Ester en justice : prendre l'initiative d'un procès.

-F-
Force publique : ensemble des services chargés de l'application des lois et du maintien de l'ordre et de la sécurité.

-H-
Huis-clos : expression qualificative signifiant l'exclusion du public de l'audience.

-I-
Intime conviction : méthode par laquelle un Juge se forge un avis tout au long du procès en prenant en compte, dans leur réalité et subjectivité, l'acte à juger et la personne accusée et en considérant tous les moyens de preuve.

-J-
Jurisprudence : ensemble des décisions de justice relatives à une question de droit soulevée lors d'un procès ; faire jurisprudence est synonyme pour un Juge à se référer à ces décisions pour formuler un verdict lorsqu'il juge un acte non pris en compte, entièrement ou en partie, par les lois établies.

-M-
Magistrat : est dit magistrat toute personne que la loi désigne capable de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique.

-N-
Non-lieu : décision de justice établissant l'acquittement de l'accusé du fait des vices de forme ou de procédure, ou d'un manque de preuves suffisantes.
Nul et non-avenu : se dit d'un acte annulé qui n'a pas plus d'effet que s'il n'avait pas existé.

-P-
Plaidoirie : intervention d'une partie, par elle-même ou par l'intermédiaire de son avocat, lors d'un procès.
Pour valoir ce que de droit : phrase de style sans valeur juridique trouvée généralement en tête d'un témoignage écrit.
Préjudice d'agrément : atteinte à l'accès pour la personne aux plaisirs de l'existence et aux actions courantes.
Préjudice moral : atteinte dans l'honneur, l'affection ou la réputation de la personne.
Préjudice physique : atteinte aux possessions matérielles et financières ainsi qu'à l'intégrité physique de la personne.
Prescription : délai à la fin duquel on ne peut plus aspirer à des poursuites ou des sanctions pénales.

-R-
Relaxe : décision de justice abandonnant les poursuites contre un prévenu.
Renvoi : ordre du Juge de remettre un débat à une audience ultérieure, ou de transférer l'affaire à une autre juridiction dite compétente.

-T-
Témoignage : comparution d'un témoin appelé à la barre lors d'un procès ; le ouï-dire n'est pas un témoignage.
TOP (ou TAOP) : abréviation de Trouble à l'Ordre Public.

-U-
Ultra petita : se dit d'un jugement rendu qui dépasse les prétentions de la partie plaignante.
Universalité d'action : principe qui consiste à considérer que tout acte, s'il était réalisé par le grand nombre, engendrerait ou non un désordre, et en devient donc punissable ou non.

-V-
Vice de forme : un vice de forme peut entrainer l'annulation totale d'une procédure judiciaire, il relève d'un défaut dans les composantes mêmes d'une procédure, et concerne ainsi les erreurs et imprécisions de nommage et de rédaction, en conformité avec les dispositions légales établies.
Vice de procédure : un vice de procédure peut entrainer l'annulation d'un élément d'une procédure judiciaire si celui-ci relève de l'établissement administratif et que cet établissement comporte des erreurs entrainant la violation de la procédure administrative établie.

Kay Lanfeurst

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Re: Coutumier de Touraine depuis le 15/12/1458 à 11/07/1459

Message  Ano le Mer 15 Déc 2010 - 10:53

Les Codes présents dans la version précédente du Coutumier restent valides (opuscule 3)

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Re: Coutumier de Touraine depuis le 15/12/1458 à 11/07/1459

Message  Kay Lanfeurst le Lun 17 Jan 2011 - 18:53

Bitterly a écrit:
Code Général des Ambassades


Préambule – Du présent code

Article Premier: Le présent code fixe les droits, coutumes et usages diplomatiques en vigueur au moment de sa rédaction. Il les reprend de la manière la plus exhaustive possible ; les usages n'apparaissant pas dans celui-ci, ou ceux apparus après la rédaction de celui-ci restent néanmoins valides.

Article 2: Le présent code n'est amendable que par un conseil ducal reconnu et élu selon les procédés d'élections légaux et légitimes du Duché de Touraine.

Livre I - De l'organisation
Opuscule 1 - Des grands principes

Article Premier:
Le Duc de Touraine est le premier représentant du Duché. Il est seul apte à nommé le chambellan qui l'assistera dans cette tâche

Article 2: Le chambellan assiste le Duc dans sa représentation du Duché. Il est le garant du présent code et de la bonne marche de la chancellerie et en est éventuellement le représentant au conseil ducal.

Article 3: Un ambassadeur est le représentant du Duché de Touraine auprès d'un autre Comté/Duché.

Opuscule 2 - Du chambellan:
Article 4: Le chambellan est le chef des ambassadeurs de Touraine

Article 5: Le chambellan est nommé par le Duc pour une période indéterminée.

Article 6: Le chambellan peut s'il le désire s'adjoindre un vice-chambellan qui sera nommé en collaboration avec le Duc, sauf si celui-ci en a déjà nommé un.

Article 7: Le chambellan nomme et révoque selon ses vœux les ambassadeurs. Il est de même ambassadeur d'office des charges vacantes.

Article 8: Le chambellan a à charge la conduite de la ligne diplomatique ducale fixée par le Duc

Opuscule 3: Du vice-chambellan:
Article 9: Le vice-chambellan peut être nommé par le chambellan après avis du Duc ou par le Duc lui même

Article 10: Le vice-chambellan assiste le chambellan dans toutes ses missions et jouit des mêmes prérogatives

Article 11: Le vice-chambellan est nommé pour une période indéterminée. Il appartient au duc de décider de limoger le vice-chambellan.

Opuscule 4: Des ambassadeurs:
Article 12: Les ambassadeurs sont nommés par le chambellan au nom du Duc après validation par icelui. Ils sont affectés pour une ou plusieurs provinces et y représentent la Touraine

Article 13: Tout sujet tourangeau peut, postuler à la charge d'ambassadeur et devra de ce fait faire parvenir missive au chambellan ou au vice-chambellan. Charge à eux de poursuivre la procédure et d'intégrer ou non le postulant. Après quoi le postulant devra se présenter en salle des candidatures

Article 14: Un ambassadeur pourra de lui-même renoncer à ses fonctions. Il devra en informer le chambellan par écrit 2 jours au préalable afin que celui-ci le radie des registres.
(Un tel oubli sera sanctionné par un procès pour trouble à l'ordre public et une amende.)

Article 15: Un ambassadeur pourra être démis de ses fonctions pour tout manquement au présent code, tout manque de respect envers sa hiérarchie, tout absence prolongée et injustifiée ou parce qu'il n'est plus jugé digne de représenter la Touraine de part sa conduite. Un procès pour trahison ou haute trahison entraînant de facto la suppression de la charge d'ambassadeur.

Livre II: De l'application:
Opuscule 1: mission
Article 16: L'ambassadeur a pour mission de représenter la Touraine, le Duc et son conseil dans la province à laquelle il est rattaché

Article 17: L'ambassadeur a pour mission d'établir des contacts chaleureux et amicaux, de négocier des traités et d'assurer un relais d'information entre la Touraine et sa province d'affectation selon les ordres du chambellan et du Duc

Article 18: L'ambassadeur représente également la Touraine dans le cadre des évènements importants se déroulant dans sa province d'affectation (mariage, festivités comtales, baptêmes...), sauf si cette représentation est assurée directement par le Duc ou un supérieur hiérarchique (vice chambellan ou chambellan)

Article 19: L'ambassadeur a également pour mission d'informer régulièrement son chambellan de la situation politique, judiciaire, militaire, économique,... de sa province de rattachement.

Opuscule 2: Droit
Article 20: L'ambassadeur peut être domicilié où il le souhaite en Touraine

Article 21: L'ambassadeur peut cumuler les ambassades si cela ne nuit pas à son travail.

Article 22: L'ambassadeur peut cumuler ses fonctions avec n'importe quelle autre

Opuscule 3: Devoirs
Article 23: Le chambellan, le vice-chambellan et l'ambassadeur ont un devoir de réserve : ils ne doivent pas intervenir publiquement de quelque manière qu'il soit laissant penser qu'il pourraient le faire au nom du Duc, alors même qu'ils expriment leur opinion. Ils ne doivent pas laisser leur sentiments, animosité et autre opinion s'exprimer dans les provinces de rattachement.

Article 24: Le chambellan, le vice chambellan et chaque ambassadeur de Touraine est tenu de prêter serment d’allégeance au Duché de Touraine et au Duc en activité.(Voir serment annexe)

Article 25: Les ambassadeurs se doivent d'être informés, présents, d'écrire et de parler convenablement dans un Français correct.

Article 26: Les ambassadeurs ne doivent diffuser que les informations autorisées par le conseil, le Duc et le chambellan. Il leur est interdit de diffuser toute autre information leur étant porté à connaissance.

Article 27: Les ambassadeurs se doivent de respecter leur hiérarchie, ainsi que leurs interlocuteurs étrangers.

Opuscule 4: De la hiérarchie des sanctions:
Article 28:
28-1 La moindre des sanctions est l'avertissement
28-2 L'expulsion du corps diplomatique intervient sur ordre du chambellan pour des manquements graves
28-3 L'interdiction d'exercer la diplomatie pour une durée déterminée, peut accompagner l'expulsion et est décidé par le chambellan sur accord du Duc
28-4 Le procès pour Trouble à l'Ordre public, vise à punir l'excès de palabres d'un ambassadeur
28-5 Le procès pour Trahison, sera invoqué si l'action de l'ambassadeur à entraîné des conséquences pour la Touraine à l'égard de la province de rattachement du dit ambassadeur
28-6 Le procès pour Haute Trahison, interviendra si l'ambassadeur à corrompu de manière grave et pérenne les relations de la Touraine avec la province à laquelle il était rattaché

Article 29: Ces sanctions sont appliquées par le chambellan discrétionnairement pour les catégories 1 et 2. Sur avis du Duc pour les catégories 3 à 6


Annexe:
Serment d'Allégeance à prononcer :
Je, (nom complet), résidant de (ville), en ce jour de (date), reconnais avoir pris connaissance du Code des ambassadeurs de Touraine.

Devant son Excellence (Nom du chambellan) représentant du Duc (Duchesse) X de Touraine , je m’engage :
- à respecter les consignes et les ordres que me donneront mes supérieurs, à savoir notre Duc/Duchesse et notre chambellan ;
- à servir loyalement le Conseil de Touraine élu et le Duc ;
- à respecter les comportements édictés par le Code des ambassadeurs de Touraine, tant hors du Duché, qu’en son sein ;
- à être soumis au secret concernant mes fonctions et les informations sur la Touraine que je détiens par celles-ci.

Validé à Chinon,
Le 17 Janvier 1459,
Par Bitterly, Duchesse de Touraine


Kay Lanfeurst

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