Charte législative du 12/07/1459 au 20/03/1460

Préambule

La présente Charte Législative s'appuie sur les usages en vigueur dans le duché de Touraine. Elle les reprend en concepts moraux et en principes de société et constitue la Loy du duché, de son territoire et de son peuple.
Elle n'est amendable que par un Duc reconnu par la majorité des conseillers ducaux issus de listes et élus à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Par abus de langage, tous termes Duc et Roy désignent aussi les équivalents féminins.


Chapitre 1 : Des droits individuels fondamentaux


Article 1 : La culpabilité de tout contrevenant à la Loy doit être nuancée par la volonté de commettre l'infraction.

Article 2 : Tout accusé ou plaignant peut demander à être assisté ou représenté par un avocat, dès lors que ce-dernier est reconnu par le Barreau de Tours. S'il ne peut en trouver un lui-même, il pourra demander un avocat commis d'office.

Chapitre 2 : Des peines responsables


Article 1 : Les délits mineurs, infractions effectuées sous la nécessité vitale d'agir, sont sanctionnés d'une Peine du Nécessiteux. Elle se constitue en travaux d'intérêts généraux ou en travaux d'intérêts particuliers, à hauteur du litige. Après trois condamnations par Peine du Nécessiteux, une Peine de la Peur s'appliquera nécessairement au contrevenant.

Article 2 : Les délits modérés, entraves à la moralité et à la tranquillité publique sont sanctionnés d'une Peine de la Peur. Elle se constitue en travaux d'intérêts généraux (dix jours au maximum), comprenant la réparation du litige et l'instruction de la faute. Après deux condamnations par Peine de la Peur, une Peine Mineure s'appliquera nécessairement au contrevenant.

Article 3 : Les délits graves, actes préjudiciables sans préjudice physique et/ou atteintes aux finances publiques, sont sanctionnés par une Peine Mineure. Elle se constitue en travaux d'intérêts généraux (de une à trois semaines) ou en jours d'emprisonnement, en fonction de la nature et de la hauteur du litige ainsi qu'en fonction du casier judiciaire du contrevenant. Après deux condamnations par Peine Mineure, une Peine Grave s'appliquera nécessairement au contrevenant.

Article 4 : Les crimes mineurs et modérés, actes préjudiciables comportant des conséquences physiques et/ou de graves atteintes à l'ordre social, sont sanctionnés par une Peine Grave. Elle se constitue en travaux d'intérêts généraux (de deux à cinq semaines, jusqu'à trois mois si récidive) ou jours d'emprisonnement. Après deux condamnations par Peine Grave, une Peine d'Inexcusable s'appliquera nécessairement au contrevenant.

Article 5 : Les crimes infâmes, actes ayant entrainés la mort et/ou impliquant des enfants et/ou entrainant la déstabilisation d'une ou plusieurs institutions ducales et/ou concernant des pratiques de sorcellerie, sont sanctionnés d'une Peine d'Inexcusable. Elle se constitue en l'exil ou l'exécution.

Article 6 : Le Juge est libre d'accompagner toute peine d'excuses publiques, de jours au pilori, d'une amende, d'inéligibilité ou d'une saisie de biens s'il l'estime nécessaire, dans les limites du Droit Royal.


Chapitre 3 : De l'organisation de la justice


Article 1 : L'organe judiciaire de Touraine se compose du Procureur et des maires pour les mises en procès, du Juge pour le rendu des verdicts et la tenu des casiers judiciaires, et du Juge d'application des peines accompagné d'Auxiliaires de justice pour le suivi des peines.

Article 2 : Le Juge d'application des peines pourra négocier avec les prévenus une amende amiable afin de régler leurs peines. Les Auxiliaires de justice récoltent ces amendes et les remontent au duché.

Article 3 : Lors d'un procès, le Procureur défend les intérêts du duché, le maire défend les intérêts de sa commune. Tout plaignant désireux de faire valoir ses intérêts privés se doit d'intervenir lui-même ou par l'intermédiaire d'un avocat.


Chapitre 4 : Du fonctionnement des administrations


Article 1 : Les arrêtés municipaux sont élaborés par les maires puis soumis à validation du Conseil ducal.

Article 2 : Les maires doivent fournir au Conseil ducal, dans les cinq premiers et les cinq derniers jours de leurs mandats, un bilan complet des biens et fonds dont dispose leur mairie.

Article 3 : Si un accusé devait être reconnu coupable et condamné à une amende municipale, le versement des écus de l'amende serait réparti à hauteur de 40% pour le duché et 60% pour la mairie.

Ratifié par nous ce 12 du mois de Juillet de l'an de grasce 1459,
Llyr di Maggio et d'Astralgan,
Duc de Touraine